favicon a écrit:thedarkdreamer a écrit:Conrad a écrit:Vu que la peine est aménagée la réconciliation des peuples n'est sans doute pas pour tout de suite.
A condition que le juge d'application des peines ne découvre pas une difficulté d'exécution, tel qu'une absence à ses convocations ou à celles du spip.
La cour d’appel a confirmé mercredi le jugement qui avait été prononcé par le tribunal correctionnel en 2019, en précisant que cette peine serait aménagée
Ca se décide dés le délibéré ça TDD ? Je croyais qu'il fallait négo avec le jap.
De plus en plus. C'est une possibilité récemment promue: l'aménagement ab initio.
En gros, de 2009 (sous la droite) à 2020, l'article 132-25 du code pénal disait ça:
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
et 132-26-1 disait ça:
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.
La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son mange merde d'avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
TL: DR : si le tribunal te condamne à deux ans ou moins (un an si tu es en récidives), il peut aménager la peine dès le départ, si tu rentres dans certaines catégories. L'idée était d'alléger le travail des Juges d'application des peines, et de favoriser les aménagements de peine.
Mais cette simple faculté était aux yeux des huiles du ministère trop peu utilisée: les manges merde d'avocat ne pensaient pas à la demander, les juges à l'utiliser, bref, on était des feignasses.
Du coup, il ont fait passer la loi de 2019, qui dit ça:
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
TL:DR maintenant le seuil maximal d'aménagement est à un an, et le tribunal est obligé d'aménager si c'est possible (en gros, un domicile, un travail ou une formation, et une relative confiance dans le fait que tu ne vas pas continuer à commettre des infractions si on te laisse dehors).
Du coup, vu que les juges appliquent la loi, on voit beaucoup plus les aménagements ab initio en pratique, ou les Détention à domicile sous surveillance électronique peine, mais le distingo est subtil.
Ça n'enlève pas tant de travail que ça au Jap, à qui il revient de fixer ou modifier les modalités pratiques, et le contrôle de la mesure (si pas respecté, il peut révoquer et t'envoyer en prison vite fait).