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Le Conseil d’État a estimé que la législation actuelle relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif n’est ni directement applicable ni directement transposable à la cigarette électronique sans dispositions d’adaptations. Il a néanmoins considéré qu’il est loisible au législateur d’apporter des restrictions à la liberté de « vapoter » sans que toutefois, en l’état des données scientifiques disponibles, cette interdiction ne puisse être aussi générale que celle qui s’applique à la cigarette traditionnelle.

En application de l’impératif de prévention des risques et de protection de la santé publique qui s’apprécie de façon particulière à l’égard des mineurs, le Conseil d’État a cependant estimé qu’il était loisible au législateur d’interdire l’usage de cigarettes électroniques dans l’ensemble des lieux accueillant des mineurs, y compris aux majeurs s’y trouvant. Il a estimé d’autre part que des raisons particulières tenant aux exigences du bon déroulement du travail ou des conditions de transport peuvent aussi, dans une certaine mesure, justifier des mesures d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique.

Concernant les autres lieux à usage collectif, une interdiction générale lui a paru disproportionnée, en l’état des connaissances scientifiques en 2013. Il a noté cependant que si un risque de confusion apparaissait entre la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle, de sorte que le respect de l’interdiction de fumer dans ces lieux serait compromis, il appartiendrait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de confusion de la cigarette électronique avec la cigarette traditionnelle au titre de la réglementation du produit.

Si ça se trouve Pat.tone c'est Hollande qui s'emmerde.