Bestaflex a écrit:A mon sens il doit y avoir un truc dans l'eula qui les preserve d'actions en cas de bug moelleux.
Et comme tu la valide a chaque install dans ton cul lulu
Non, ça ne fonctionnerait pas. Tu ne peux pas écarter par convention la garantie des vices cachés de la chose vendue dans un contrat de consommation. Une telle clause serait donc inopérante en droit français.
Je pense que la seule chose qui les préserve des actions, c'est le coût de celles-ci par rapport au gain espéré. En gros, il faudra sans doute recourir à une expertise (payée, au moins dans un premier temps) par le consommateur, et tout ce qu'il pourra obtenir, au final, c'est soit le remboursement d'un partie du prix du logiciel, soit la mise à disposition d'un patch(qui sera sans doute de toute façon déjà sorti). Et ça, c'est quand la boite n'a pas coulé.
Ce serait tout l'intérêt d'un class action à la française: aujourd'hui, personne n'a intérêt à faire un procès coûtant 600 pour un préjudice de 10 (les chiffres sont fantaisistes). Mais si le préjudice est le même pour 1000 personnes, la class action leur permettrait, pour un coût de 800 (parce que ne rêvons pas, c'est cher à organiser)partagé entre tous (soit 0,8), de faire le procès leur rapportant à chacun 10 (d'où gain de 9,2 par chacun).
C'est la raison pour laquelle la plupart des manges merde d'avocat sont pour (des actions non intentées auparavant leur rapportent de l'argent) de même que les associations de consommateurs (l'intérêt du consommateur est mieux défendu).
Par contre, le bilan pour la boite de jeu est négatif (coût de 10.000+frais du procès), le MEDEF est donc contre.
"J’appartiens donc à la justice, dit l’abbé. Dès lors, que pourrais-je te vouloir ? La justice ne veut rien de toi. Elle te prend quand tu viens et te laisse quand tu t’en vas."
