La « loi d’exception » olympique arrive en quatrième vitesse dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ce mercredi 20 décembre 2017. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de ce texte. Il doit permettre à la France de faire correspondre sa législation aux exigences du Comité international olympique qui a accordé à Paris les Jeux 2024 il y a trois mois.
Pour obtenir les Jeux olympiques, Paris a signé en septembre 2017 un « contrat ville hôte » passé avec le CIO. Ce contrat contient une myriade d’exigences préalables à toute attribution des Jeux. Le projet de loi olympique discuté en séance ce mercredi introduit donc une série de dérogations au droit français permettant de répondre à ces exigences.
Paternité des logos et slogans des Jeux olympiques et paralympiques
Le projet de loi arrive dans l’hémicycle après un passage relativement consensuel en commission des affaires culturelles de l’Assemblée, où il a été amendé à la marge. Le texte rend le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF, déclinaison nationale du CIO) dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise, du symbole, de l’hymne, du logo, de la mascotte et autres slogans olympiques. Mais aussi, des termes “Jeux Olympiques”, “Olympiade”, “olympisme”, “JO”. Une protection intellectuelle élargie encore aux mots “olympique”, “olympien” et “olympienne” que le Conseil d’État, dans un avis rendu le 9 novembre dernier, avait considéré « injustifiée, car excessive », puisque ces termes « font partie du vocabulaire courant et dont certains trouvent à s’appliquer en dehors de tout contexte sportif ». En commission, les députés n’ont pas jugé nécessaire d’amender le texte en ce sens. Un responsable de café ou de restaurant pourrait donc être poursuivi pour avoir proposé un « menu olympique » à ses clients.
L’affichage publicitaire fortement dérèglementé
C’est l’une des dispositions qui suscite le plus d’indignation de la part des détracteurs de ces Jeux 2024 : les restrictions en matière d’affichage publicitaire seront largement assouplies pour les organisateurs et leurs sponsors. Premièrement, tous les affichages liés à l’organisation des Jeux (slogans, logos et autres mascottes suscitées) « installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement » des Jeux Olympiques et Paralympiques, seront affranchis des règles habituelles en matière d’emplacement, de densité ou de taille indiquées dans le code de l’environnement ou dans les règlements locaux de publicités de toutes les villes où se dérouleront les épreuves. Cet assouplissement courra jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux paralympiques.
En outre, la réclame des « partenaires de marketing » (Coca-Cola, General Electrics, Omega, Toyota, Samsung, Intel, Visa, Panasonic, etc.) jouira également de nombreuses exceptions. Elle pourra s’afficher « dans un périmètre de 500 mètres de distance de celui de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux » de manière dérogatoire sur les immeubles classés et monuments historiques qui accueillent des compétitions, sur les monuments naturels et dans les sites classés, ainsi qu’à tout autre endroit prévu dans les règlements locaux de publicité.
Des dispositions qui font s’étrangler les membres de l’association de préservation du patrimoine Sites et monuments qui dénoncent « un matraquage publicitaire dérogatoire à toutes les règles en vigueur ». « A 500 mètres des sites olympiques, mais c’est tout Paris ! » tance Michel Larive, député de La France insoumise. Les sites « liés à l’organisation et au déroulement des Jeux » restent à préciser dans des arrêtés à paraître des ministères de l’environnement et des sports. Mais si l’on s’en tient aux seules enceintes sportives qui accueilleront des compétitions, à Paris, les publicités pourront par exemple s’afficher partout de manière dérogatoire entre le Trocadéro, le champ de Mars, les Invalides et le Grand palais, jusqu’au jardin des Tuileries. De plus, la définition vague « chaque site lié à l’organisation ou au déroulement des Jeux », interroge : les dérogations concerneront-elles les logements temporaires construits pour l’occasion ? Les dizaines de sites d’entraînement ?
Certains espaces publics attribués gratuitement à des sponsors
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) est chargé, comme son nom l’indique, d’organiser l’événement. Dans sa mission, il se verra attribuer un certain nombre d’espaces publics dédiés aux Jeux. Le texte prévoit qu’il puisse par la suite décider d’octroyer gratuitement des « sous-titres d’occupation » de ces espaces à ses partenaires marketing, « pour tenir compte de leur participation au financement d’infrastructures ou aux dépenses liées à l’organisation des Jeux ». D’ordinaire, ces sous-titres d’occupation sont payants.
Le recours à l’arbitrage dans les litiges
Le texte valide également la possibilité de clauses compromissoires dans le contrat ville hôte. En cas de litige entre les parties de ce contrat (Ville de Paris, CIO et CNOSF), un recours peut être porté devant une instance d’arbitrage, hors de la justice ordinaire, alors que ces procédures sont d’ordinaire interdites pour les collectivités ou établissements publics. En commission, Michel Larive avait dénoncé ces clauses « typiques du droit des affaires [qui]imposent la confidentialité des décisions rendues suite à d’éventuels litiges ». « Rappelons ici l’affaire “Lagarde-Tapie” dans laquelle un tribunal arbitral a octroyé 404 millions d’euros d’argent public indus à Bernard Tapie, abîmant la crédibilité de l’État », avait ajouté le député France insoumise. Rien que de très normal, pour Cécile Chaussard, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne, membre du laboratoire du droit du sport : « Le Conseil constitutionnel considère qu’il est possible d'autoriser par voie législative la présence de clauses compromissoires dans des contrats passés par des personnes publiques, notamment en matière de construction. » Selon la chercheuse, c’est le tribunal arbitral du sport qui sera compétent et ce, pour les litiges relevant exclusivement de l’application du contrat ville hôte.
Des consultations publiques simplifiées
Pour certaines décisions futures ayant une incidence sur l’environnement ou dans le cadre d’opérations d’aménagement ou de construction nécessaires « à l’organisation et au déroulement des Jeux », à l’enquête publique, organisée d’ordinaire, est substituée une consultation par voie électronique. Un processus plus rapide dénoncé par le collectif « Non aux JO 2024 à Paris » qui s’inquiète que « les enquêtes d’utilité publique seront réduites au maximum pour permettre les opérations immobilières pharaoniques prévues en marge des JO, notamment à Saint-Denis », où l’essentiel des constructions est à prévoir.
Des progrès en matière de transparence
En matière de transparence, le gouvernement, puis les députés en commission, ont tenu a rendre une copie exemplaire. Pour ces Jeux, les présidents des fédérations sportives, du CNOSF, du Comité paralympique et sportif français mais aussi et surtout du président du COJOP ainsi que des « personnes investies directement par lui ou par le conseil d’administration d’une délégation de pouvoir ou de signature », seront tenues de faire une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette obligation s’appliquera désormais de la même manière à tous les présidents de comités d’organisation des compétitions sportives internationales à venir.
Le texte vient également renforcer les dispositifs de lutte contre la corruption et la triche. Le fait, non seulement de proposer mais aussi de solliciter ou d’accepter, pour soi ou pour autrui, « des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, […]pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable » d’une compétition sportive est désormais passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Le texte ajoute que les entreprises participant à l’organisation des Jeux et bénéficiant à ce titre d’un financement public, seront soumises à un contrôle par la Cour des comptes.
Dans un amendement qu’il portera mercredi après-midi dans l’hémicycle, le gouvernement entend également faire jouer un rôle de contrôle à l’Agence française anticorruption créée il y a un an. Elle pourra, à sa propre initiative, s’assurer de la « qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales […]qui participent à la préparation, l’organisation, au déroulement et à la gestion des jeux ».
« Globalement, ce projet de loi est très conforme aux lois olympiques habituelles », considère Cécile Chaussard, qui se satisfait des exigences portées en matière de transparence, « dans l’air du temps ». Dans un communiqué, le Collectif « Non aux JO 2024 à Paris » s’est quant à lui alarmé de ce que « cette loi, votée en urgence, vise à légaliser les exigences inadmissibles du CIO et les termes léonins du contrat de Ville-hôte […]Cette loi est une atteinte considérable aux principes fondamentaux du droit ». Ses membres ont lancé une pétition réclamant un référendum sur les Jeux, qui a pour l’heure rassemblé près de 32 000 signatures. Michel Larive s’indigne aussi des conditions dans lesquelles la loi s’est faite : « On change les lois pour les Jeux olympiques. On nous a dit : “on est obligés de le faire, c’est dans le contrat de ville”. On est pas une chambre enregistrement. La loi, on l’a signée dans le contrat de ville ? ». La loi olympique, exceptionnelle par les dérogations qu’elle apporte, ne l’aura pas été dans sa manière d’être mise en œuvre.
