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Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un propriétaire de plusieurs logements à Caen, qui contestait la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires de son immeuble interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires.

Pour le propriétaire, cette disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Il défend que ces atteintes sont disproportionnées et font peser sur les propriétaires « une contribution excessive à l’objectif de régulation et de contrôle » des locations touristiques, dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements.